Le Conseil d’Etat aurait enfin validé la fin de la limitation des motos à 100 chevaux !

La modification du code de la route, nécessaire à la signature du fameux décret permettant de mettre en circulation des motos en puissance libre, aurait été validée par le Conseil d’Etat, d’après un document qui nous est parvenu. Ce n’est certes qu’une étape pour permettre de libérer des centaines de motos bloquées en concessions, mais elle était cruciale. Reste une signature…

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La situation était devenue exaspérante pour les professionnels comme pour les motards, qui attendent la signature de ce texte depuis le 1er janvier 2016, date à laquelle la France a été obligée de se conformer à la règlementation européenne et de cesser son exception concernant le bridage des motos. Mais en l’absence de modification du code de la route, seules les motos répondant à la nouvelle règlementation Euro 4 étaient  autorisées à rouler en version libre. Des centaines de motos neuves Euro3, commandées en version libre et parfois vendues étaient donc bloquées, même celles disposant d’un freinage ABS, condition sine qua non signifiée dans le texte du décret, rédigé en octobre, pour avoir droit au débridage.

La validation du Conseil d’Etat, qui aurait eu lieu en ce début de semaine, était nécessaire pour modifier le code de la route. Mais il reste encore la signature ministérielle pour que le texte puisse être enfin transmis au Journal Officiel, qui devrait officialiser la nouvelle fin mars, voire début avril…

Il est plus que temps, si l’on en juge par l’exaspération du monde de la moto, que Moto Journal a relayée dans son dernier numéro, actuellement en kiosque.

MJ 2178

Mise à jour le 13 avril 2016

David Dumain

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  1. jean

    Bonjour,
    Il y a des nouvelles depuis ? on est le 11 avril !
    Merci