Nouvelles lois plus sévères sur les excès de vitesse et faux permis

Dimanche 20 novembre, deux nouvelles mesures de la sécurité routière sont entrées en vigueur. Préparez vous, on vous attend au tournant. 

Le 2 octobre 2015, le Comité interministériel de la sécurité routière votait 11 nouvelles mesures sécurité routière de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècles. Deux d’entre elles sont entrées en vigueur le 20 novembre dernier.

Un excès de vitesse peut valoir immobilisation du véhicule 

La première permet que les véhicules contrôlés en dépassement de 50 km/h (ou plus) de la vitesse maximale autorisée soient immobilisés et immédiatement placés en fourrière par les forces de l’ordre.

Limitée jusqu’alors aux cas de récidive de grand excès de vitesse, soit un délit puni de trois mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, cette faculté d’immobilisation est maintenant possible dès la constatation d’une première infraction de dépassement de 50 km/h ou plus.

Nouvelles lois plus sévères sur les excès de vitesse et faux permis

Nouvelles lois plus sévères sur les excès de vitesse et faux permis. (Photo Pierre Orluc)

Des frais de fourrière payés par les propriétaires des véhicules

Cette nouvelle loi est applicable à l’encontre des conducteurs français comme étrangers. Cette mesure administrative sera prise à titre provisoire pour une durée maximale de 7 jours. Au-delà de ce délai, le véhicule pourra rester en fourrière si le Procureur de la République de la juridiction le décide.

Pendant toute la durée de la procédure administrative, les frais de fourrière seront à la charge du propriétaire. Au-delà de cette mise en fourrière immédiate, ces mêmes conducteurs risquent toujours d’être condamnés au paiement d’une amende de 1 500 euros, à la perte de 6 points sur leur permis de conduire, à la suspension de leur permis pendant 3 ans et à la confiscation de leur véhicule.

Délit spécifique pour l’usage d’un permis faux ou falsifié

La seconde mesure permet de créer un délit spécifique de conduite d’un véhicule en faisant usage d’un permis de conduire faux ou falsifié. C’est-à-dire que le fait de conduire un véhicule avec un faux permis sera désormais puni de cinq ans d’emprisonnement ainsi que de 75 000 euros d’amende et de plusieurs peines complémentaires, dont celle de confiscation obligatoire du véhicule.

En 2015, 237 personnes ont été tuées dans des accidents impliquant des conducteurs circulant sans permis valide. Le comité a expliqué que « la création d’un délit spécial dans le code de la route vise à créer un effet dissuasif sur les conducteurs usant de faux permis ou de permis falsifiés. Elle permet également de prononcer des peines plus sévères que celles encourues jusqu’à présent pour faux et usage de faux (3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende). »

 

Cindy Belpalme



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8 commentaires sur cet article
  1. Marechal Remy

    A la base si les socialiste n avait pas mit le permis a point dans les années 1990 1993 ont en serai pas la en¨plus a partir de l année2017 les patrons transporteur ou ayant des salariées avec vehicule de livraison seront obligé de denonce leur employée en cas d éxes de vitesse se qui va amene a plus de personne voir sans emploi voir sans permis et par la suite étre au chomage merci les socialiste quand a la l autre la tete d ampoule qui s occupe de la deliquance routiére ==== DEJA MOI J AIME BIEN LE MOT DELINQUANCE ROUTIERE ¨¨¨¨je suis motard ancien routier j ai mit la poignée en coing plus d une fois en etant motard normal se n est pas parcque ont est a 30km h voir 40km h sur autoroute j ai bien dit autoroute que ont est un delinquant meme si ont depasse la vitesse de 30km h sur national que aussi ont est un delinquant quand je voit que des automobilistes envoie des sms en conduisant a faire des zigzag en tous les sens qui est leplus dangereux des deux et ceux qui sorte bourrées la nuit je pense que en matiere de securité routiere il y a beaucoup de choses a voir la raison c est d engraisser l état et point barre

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  2. Sébastien

    cela promet un avenir réjouissant!

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  3. c est du grand n importe quoi ! l état se protège des blessés ou morts  » a cause de la vitesse » alors que se sont l état des routes qui sont en fautes , l alcool , mauvaise conduite ( pas de clignotants …) , c est pas quand tu vas faire une accèle sur 500 m ou 1 km quand il n y a personne sur une route que tu es un danger ! il faut juste ne pas le faire n importe comment et n importe ou !!

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  4. en tout cas l état va encore se gaver , et ce n est pas pour notre sécurité !!

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  5. Arnould s

    Pour le coup je trouve que ce sont des mesures logique, la première pour la sécurité et la seconde également vu que ceux qui n’ont pas ou plus de permis ne devraient pas conduire, je suis d’ailleurs pour l’interdiction des pochtron mobile et autre aixam.

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  6. robespierre

    Pour emmerder les français et leur voler leur argent ils sont la !
    Par contre pour lutter contre la fraude fiscale, les paradis fiscaux… la rien !
    les politiciens ont créé le verrou fiscal de Bercy. Ainsi les fraudeurs du fiscs ne risquent ni les procés, ni la sanction . On s’arrange entre gens de bonne compagnie (les élites se protègent). Par contre, le petit citoyen, il a intérêt à payer son impôt rubis sur l’ongle!
    Pour les transports c’est pareil :
    la caste des nantis à tous les droits!
    ils prennent leur jet privé , ont un chauffeur .. et a t’on déjà arrêté un député, un ministre pour grand excès de vitesse ?
    j’en ai raz le bol de ces pourris qui nous gouvernent, de ces donneurs de leçons … vivement que l’on les foute tous dehors , et au trot .

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  7. Pour les faux permis je dit super, enfin les permis passer en Afrique et autre pays pour 500€ avec aucune heure de conduite c’est peut être la fin dans ce pays. Ne dite pas ce n’est pas vrai.
    j’ai vu de mes yeux un permis pl pour un mec qui n’avait que 3 heures de conduite, venu en France il conduit des PL et comme un con en plus.
    Alors imagine ton gosse avec un A et ce genre de personne sur la route, a toi de voir.

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  8. Je laisserai jamais ma moto !!! JAMAIS !!! TU ME LIS BIEN LÀ LE BOUTONNEUX QUI NOUS SERT DE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ? Et qui en plus paye ses potes du show biz avec l’argent des contribuables, pour préparer sa campagne des primaires … Lui qui nous prend pour des vrais cons (il s’imagine qu’on a pas compris son manège) et des vaches à lait !!! On verra quand tu auras à répondre devant la justice de certaines choses !!! En attendant tu peux toujours espérer avec tes lois de merde tu vas finir par foutre la révolution en France

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