Permis de conduire et attestion d’assurance obligatoires pour une sortie de fourrière

A partir du 1er décembre 2016, les forces de l’ordre exigeront permis de conduire et attestation d’assurance pour autoriser la sortie d’un véhicule d’une fourrière.

Le 2 octobre dernier, le Comité interministériel de la sécurité routière faisait différentes annonces. La première, c’était que le gouvernement voulait lutter contre la conduite sans permis et sans assurance (mesures 11 et A7). Pour ce faire, les contrôles concernant la bonne possession par les usagers de la route de ces documents vont être de plus en plus nombreux.

Des changements pour sortir son véhicule de la fourrière

Mais la première mesure concernant ces changements a été annoncée le 1er octobre 2016. En effet, dans le Journal Officiel, le décret 2016-1289 modifiait le code de la route. A partir du 1er décembre 2016, il sera obligatoire pour le propriétaire de la moto ou le conducteur, de présenter son permis de conduire et une attestation d’assurance, pour pour sortir son véhicule de la fourrière. Sans ces documents, les forces de l’ordre ne pourront pas lui donner l’autorisation définitive de sortie du véhicule.

Permis de conduire et attestion d'assurance obligatoires pour une sortie de fourrière

Permis de conduire et attestion d’assurance obligatoires pour une sortie de fourrière. (Photo Pierre Orluc)

Ce n’est pas tout. Cette modification du code de la route concerne également le propriétaire ou le conducteur qui fera remorquer son véhicule mis en fourrière par un professionnel qualifié vers un lieu de son choix. Dans ce cas, la décision de mainlevée sera prononcée après la présentation de la seule attestation d’assurance. Pour récupérer son véhicule en fourrière, l’usager devra alors, comme auparavant, régler les frais de fourrière au gardien de fourrière. Mais, en plus, lui présenter l’autorisation définitive de sortie de la fourrière délivrée par les forces de l’ordre.

Des contrôles supplémentaires grâce à ce décret

L’application de ce décret permettra la réalisation de près de 500 000 contrôles supplémentaires de la possession du permis de conduire et de l’attestation d’assurance par les forces de l’ordre. Pour rappel, la conduite sans assurance est passible d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 3 750 euros. La conduite sans permis est réprimée par 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

 

Cindy Belpalme



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2 commentaires sur cet article
  1. que ca devienne obligatoire cette mesure je ne suis pas contre au contraire,
    mais une question … Pour les voitures c’est déjà le cas ou pas ?

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  2. Si on ne retirais pas le permis de conduire qui a été payé très cher il ne resterait que ceux qui ne l’ont pas passé donc des délinquants et il y aurait certainement moins de problèmes avec ce sujet

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