7 nouvelles infractions verbalisables sans interception du conducteur

11 catégories d’infractions routières sont à présent verbalisables sans interception du conducteur. Toutes les explications sont ici.

Les mesures 3 et 6 du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 vont étendre le nombre des infractions pouvant être constatées, sans interception en bord de route. De quelle manière ? Par l’intermédiaire de la vidéo-verbalisation et des radars homologués.

La procédure de vidéo-verbalisation des infractions routières existe depuis 2008

Elle permet donc à un agent assermenté de constater sur un écran de contrôle une infraction au code de la route filmée par une caméra de vidéo-protection. L’image du véhicule en cause est capturée pour identifier sa marque et lire les numéros de sa plaque d’immatriculation. L’agent verbalisateur édite alors, par voie électronique, le procès verbal. Ce procès verbal est ensuite transféré automatiquement au Centre national de traitement de Rennes (CNT). Ce dernier édite et adresse un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte grise.

7 nouvelles infractions verbalisables sans interception du conducteur
7 nouvelles infractions à présent verbalisables sans interception du conducteur. (Photo Pierre Orluc)

4 catégories d’infractions routières étaient constatables sans interception du conducteur

  • Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)
  • L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus ou les taxis.
  • L’enfreinte des vitesses maximales autorisées
  • Le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules

Le décret du 28 décembre 2016 pris en application des articles 34 et 35 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, modifie le code de la route. Il augmente les possibilités de contrôle sans interception.

Depuis le 31 décembre 2016, 7 catégories d’infractions supplémentaires sont constatées

  • Le défaut du port de la ceinture de sécurité
  • L’usage du téléphone portable tenu en main
  • La circulation, l’arrêt, et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence
  • Le chevauchement et le franchissement des lignes continues
  • Le non-respect des règles de dépassement
  • Le non-respect des « sas-vélos »
  • Le défaut de port du casque à deux-roues motorisé
  • S’ajoutera à cette liste, d’ici au 31 décembre 2018, le délit de défaut d’assurance

Selon la Sécurité routière, l’objectif de ces mesures est de lutter efficacement contre des causes majeures d’insécurité routière. Mais également d’influencer durablement le comportement des usagers de la route. Bien évidemment, pour ne rien laisser passer, ces nouvelles infractions seront donc ajoutées progressivement aux capacités des futurs radars ou des radars en cours de déploiement.

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  1. rebel wolf

    d’a bort que les forces de l’ordres et politiciens respecte
    les règles de la circulations et le code de la route
    mais la ( chut)
    la france appartient aux peuples ,et pas aux politiciens.
    poing barre

  2. DoaDo

    Vous oubliez je pense, à moins que vous ne le savez pas, c’est qu’aucun être humain n’intervient dans les infractions relevées par radars automatiques, les noms des agents verbalisateurs sont désormais bidons, tout est fait informatiquement, de la photo jusqu’à l’envoi de l’avis. Merci les robots, mais sont ils assermentés ces robots ?????

  3. pascal

    y a un probleme comment le type fait pour constatait defaut d assurance sans l avoir au prealablement arretez sachez que la cour de cassation belge juge que pv sns avoir arretez le chauffeur ne peut etre attribuer car trop de vehicules circulent avec des fausses plaques donc pv non valable si le conducteur n est pas identifiez constestable devant un juge qui lui jugera si le pv reste valable ou pas

  4. Pascal

    Je fais plus de 50000 km par an en bécane et en voiture tous les jours je vois des abrutis faire n’importe quoi en bagnole du genre zigzagué entre les véhicules à 130 sur une route limité à 90 ou encore brulé les feux le matin tôt sur le périph de ma ville.
    Je suis allé au tapis à cause d’un mec comme ça qui a grillé un stop devant moi et qui a pris la fuite.
    Si ces gens là n’ont plus de permis grâce à ces mesures je dis bravo! et je pense que tous les motards devraient s’en féliciter!

    1. Nicolas

      Oui d’un côté tu as raison mais d’un autre côté moi je m’inquiète pour mon métier je suis chauffeur routier et je peux te dire que des infractions tu es obligé d’en faire ne serait-ce que pour la distance de sécurité par exemple je roule à 90 une voiture me double et se rabat juste devant moi on va dire que quelques secondes après un véhicule passe vidéo caméra et c’est moi qui suis en tort puisqu’il n’y a pas de distance de sécurité entre la voiture et le poids lourd comme pour les interdiction de dépasser pour les poids lourds des véhicules s’engageant sur la voie d’accélération de colon trop près devant toi tu es obligé de te décaler pour la sécurité de la personne ce système est complètement foireux en fait c’est du grand n’importe quoi à chaque PV reçu il faut le contester c’est pour cela que je vais mettre si caméra autour de mon véhicule avec des vidéos continue

    2. Daniel G

      Et la court européenne de justice…puisque nous sommes parait-il régit par l’Europe.. Celle des puissants d’accord, mais quand même M……!

  5. Patrick Tousch

    C’est quoi un « sans vélo » ???

    1. eRRaw

      C’est une blague ?

  6. Puleo

    Ils ont oublié de rappeler au automobiliste de ne pas confondre autoroute et voies rapides. 2em et 3 email voies pour le dépassement et ensuite se remettre sur la voie de droite. Rouler au milieu sa s dépassement est verbalisant.
    Merci de le respecter.

  7. Guillaume NATIVELLE

    Va falloir prouver l’identité du conducteur et/ou du contrevenant !!!
    Pas simple…

  8. Vincent

    Pour le défaut d’assurance, par vidéo…il va falloir qu’il m’explique!
    Essayez de voir une vignette d’assurance collée dans le pare-main d’un maxi trail…

    1. Nicolas

      Une loi existe depuis un certain temps maintenant l’assurance doit être assimilée à la plaque d’immatriculation celles-ci sont relié automatiquement entrée et un fichier est basé au centre d’information de Rennes si ta plaque d’immatriculation ne correspond pas à une assurance déclarer tué verbalisable

    2. Nicolas

      Une loi existe depuis un certain temps maintenant l’assurance doit être assimilée à la plaque d’immatriculation celles-ci sont relié automatiquement entrée et un fichier est basé au centre d’information de Rennes si ta plaque d’immatriculation ne correspond pas à une assurance déclarer tué verbalisable

  9. Ben

    Et les clignotants jamais mis ?
    Et les lourdauds qui ne se rabattent jamais sur les nationales ou autoroutes ? Maintenant on va pouvoir se faire pruner quand on double par la droite un autiste qui s’évertue à rester à gauche sans aucune raison…
    On va plus oser prendre son courrier en rentrant à la maison.

    1. AZERTY

      Bonjour,

      Cessez de vous plaindre, respectez les règles de circulation, et tout rentrera dans l’ordre.

      Sincères salutations.

      1. Ben

        Me plaindre ?
        Donc émettre une remarque ou une opinion c’est forcément se plaindre ?
        Je trouve simplement dommage que les deux infractions que je mentionne ne soient pas verbalisables dans les mêmes conditions que celles mentionnées dans l’article, dont certaines me paraissent moins pertinentes.
        Concernant la circulation injustifiée sur la voie de gauche (ou centrale), elle n’est pas constatable sans arrêt du véhicule, mais le dépassement par la droite qu’elle ne manquera pas de générer (on finit par craquer parfois) sera sanctionnable par vidéo. Pareil pour les clignotants omis dans 80% des cas (et je suis sans doute en dessous de la réalité), qui amènent à des situations très dangereuses (vécue ce matin même en sortie de rond-point). On a de quoi s’interroger légitimement sur le bienfondé de certaines décisions.
        Tout cela entre dans une logique globale de répression qui impacte en premier chef les plus gros usagers de la route, ceux qui doivent faire beaucoup de kilomètres pour travailler et qui ne bénéficient pas d’un réseau de transport en commun. Et que fait-on lorsque l’on n’a plus de points ? On roule sans permis ou on s’achète un petit stage.
        Excusez-moi de m’exprimer.
        Sincères salutations.

      2. frank

        il en faut toujours un qui comprends rien

      3. Toto

        Bonjour,

        cesse d’être un mouton ouvre ton esprit, ta capacité d’analyse et arrête de déféquer tes propos irréfléchis sur les forums.
        Liberté égalité fraternité quand on commencera par respecter ca, ce sera déjà une belle avancée.

      4. Toff

        On ne se plaint pas.on constaté. Je suis d’accord avec Ben

      5. Manshivas

        Cessez donc de vivre et contentez-vous d’être un bon mouton….

      6. lolgogol

        Donc vous faites partie des médiocres qui restent sur la voie de gauche ou du milieu alors qu’il y a personne à votre droite, on veux bien respecter, mais que tout le monde en fasse de même, les mecs à 110km/h sur la voie du milieu sur l’autoroute, limité à 130km/h est beaucoup plus dangereux que le mec qui le double à 130km/h par la droite.

        Cordialement.

      7. insuréction!

        Ta cloche tu l’as autour du cou ou sur ta table de nuit! Panurge sacré Panurge

      8. Obelix

        Soit un bon mouton si tu le souhaite bientôt on ne pourra plus allez au toilettes sans montrer pattes blanches XD

      9. Thomas Schneider

        Suivre l’exemplarité de l’élite : phobie administrative pourr ne pas payer ces prunes. Tendre la joue. Flageolets l’automobiliste car il est responsable du co2 et des nox… bref continuer d’etre débile et respecter couteque coute! Bisounours !

      10. La chataigne

        On peut se plaindre surtout quand les lois appliquées ne sont pas tout le temps respecter par les agents qui les applique…..encore il y a peu à rouen ù une voiture de police garer sur une piste cyclabe pour verbaliser les voitures aussi garer sur cette meme piste ,ou des stationnements sur des places handicapés,ou des voitures de polices qui tournent sans clignos….
        C est bien de legiferer mais faut montrer l exemple !

      11. Guiyom

        J aimerai avoir la chance de monter avec vous en voiture ou moto, conducteur parfait ! Je me ferais un plaisir de vous faire remarquer chaque infraction avec une bonne claque à chaque fois… je pense qu au bout de 10 kms vous en auriez déjà marre

    2. Davidus

      On double pas à droite point barre

  10. Astérix

    Donc aucune justification du conducteur qui ce trouve dans le véhicule (vive les plaques bidon )

    1. NeoSlugman

      Remerciez les gens outrés que les forces de l’ordre bravent l’interdit pour faire cesser les infractions des autres usagers.
      Ils n’ont plus désormais à s’affranchir du code de la route…